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Taux de couverture

Différence entre taux et degré de couverture

En capitalisation complète, le calcul du degré de couverture se fait conformément aux prescriptions fixées à l’article 44 OPP2, la réserve de fluctuation de valeur (RFV) n’étant pas déduite de la fortune de prévoyance disponible. A cet égard, le Message du Conseil fédéral précisait que les Institutions de prévoyance de droit public dont le degré de couverture était supérieur à 100% au 1er janvier 2012 sont réputées capitalisées intégralement au sens de l’article 65, al.1, LPP.

La réglementation du système de capitalisation partielle (art. 72a-g LPP) se fonde sur la notion de taux de couverture et prévoit le calcul que la RFV peut être déduite. Cette «dérogation» à la règle de l’article 44 OPP2 figure dans la Loi (pour les taux initiaux) (art. 72b, al. 3, LPP), le Message du Conseil fédéral et les Bulletins No 124 et 128 de l’OFAS. Par ailleurs, les principes comptables des recommandations Swiss GAAP RPC 26 ont été adaptés en conséquence au 1er janvier 2014.

Le cadre légal de prévoyance.ne prévoit un financement de la Caisse selon le système de la capitalisation partielle.

Recapitalisation

Les dispositions de la LPP se rapportant aux institutions de prévoyance de droit public (IPDP) ont été modifiées par les chambres fédérales en décembre 2010.

Cette modification permet aux IPDP de poursuivre leur fonctionnement dans le système dit de capitalisation partielle (fortune inférieure aux engagements) à condition qu’elles obtiennent une garantie de l’Etat (art.72a LPP). Elles sont également tenues d’atteindre un taux de couverture d’au moins 80% d’ici 40 ans, soit au plus tard en 2052.

C’est dans cet esprit que la Loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) a été modifiée par le Grand Conseil le 26 juin 2013. Avec, cependant, des objectifs plus marqués puisque prévoyance.ne devra atteindre le taux de 80% au plus tard en 2039.

Le plan de financement ci-dessous permettant la réalisation de ces objectifs a été attesté par notre expert en prévoyance au sens de l’article 72d LPP en date du 30.10.2013. L’autorité de surveillance de Suisse occidentale l’a également validé en date du 11.11.2013.