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Accession à la propriété

Devenir propriétaire

La loi permet à l’assuré de retirer tout ou partie de sa prestation de libre passage afin d’acquérir un logement en propriété servant à ses propres besoins. Ce retrait peut être utilisé pour :

  • acquérir ou construire un logement en propriété (un seul objet à la fois);
  • acquérir des participations à la propriété d’un logement;
  • rembourser des prêts hypothécaires.

Appartement ou maison familiale

Sont considérés comme objets de logement, au sens de la loi, un appartement ou une maison familiale. La personne qui veut d’abord acheter le terrain dans l’intention d’y bâtir un jour une maison ne pourra donc pas retirer son argent. Elle doit produire un plan concret d’utilisation.

Il est important d’avoir à l’esprit que lorsqu’un assuré retire une partie de son capital pour financer sa propriété, les prestations (rente d’invalidité, de survivant ou de retraite) s’en trouvent diminuées, cela dès le moment du versement anticipé.

Remboursement

L’assuré peut rembourser à la Caisse le versement anticipé au plus tard trois ans avant l’âge de la retraite ordinaire. Par ailleurs, le montant remboursé ne peut être inférieur à CHF 10’000.-.

Si le logement est vendu, l’assuré doit rembourser son versement anticipé.

Renseignements supplémentaires

Pour accéder au Formulaire de demande de versement anticipé/mise en gage/transfert ou pour consulter la Brochure d’informations concernant l’accession à la propriété du logement, veuillez vous rendre à la page Documents en ligne