Accession à la propriété
Acheter ou construire une maison en utilisant son 2ème pilier, c’est possible !
L’accession à la propriété ou encouragement à la propriété du logement vous permet de retirer tout ou partie de votre avoir de prévoyance professionnelle pour financer votre logement.
Informations
Si vous souhaitez acheter, construire ou rénover un logement, vous avez la possibilité d’utiliser une part ou la totalité de votre 2ème pilier pour financer votre projet. Le logement en question doit obligatoirement être votre domicile principal et servir à vos propres besoins. Deux options s’offrent à vous : le versement anticipé ou la mise en gage.
Versement anticipé ou mise en gage ?
Un versement anticipé aura un impact direct sur vos prestations, qui s’en trouveront réduites, tandis qu’une mise en gage n’aura de conséquence que si le gage est réalisé. Chacune des deux options a toutefois ses avantages et ses inconvénients qu’il est nécessaire d’analyser en fonction du financement global de votre projet d’accession à la propriété.
Montant et limitations
L’accession à la propriété est possible jusqu’à 3 ans avant l’âge ordinaire de la retraite et un versement ne peut être demandé que tous les 5 ans. Le montant minimal du retrait est de CHF 20’000 et le montant maximal dépend quant à lui de votre âge : jusqu’à 50 ans, vous pouvez retirer la totalité de votre prestation de libre passage (PLP) et à partir de 50 ans, vous pouvez retirer le montant le plus élevé entre la PLP que vous aviez à 50 ans et la moitié de votre PLP actuellement constituée.
Imposition
Le versement anticipé en Suisse est imposé en tant que prestation en capital à un taux préférentiel et proportionnel au montant et selon le canton de domicile. Les versements à l’étranger sont soumis à l’impôt à la source.
Remplir le formulaire
Afin de bénéficier d’un retrait anticipé, d’une mise en gage ou d’un transfert, vous devez remplir le formulaire de demande pour l’accession à la propriété et y joindre toutes les pièces justificatives demandées en fonction de votre demande.
Les frais de dossier s’élèvent à CHF 400 ou CHF 250 par personne si les deux conjoints sont affiliés à notre Caisse et demandent un versement anticipé pour le même objet.
Le versement anticipé ou la mise en gage
Confirmation
Remboursement
Vous pouvez rembourser le montant retiré pour l’accession à la propriété jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, par tranches de CHF 10’000 minimum (sauf si le solde est inférieur).
Le remboursement, même total, ne vous permettra malheureusement pas de retrouver des prestations identiques à celles d’avant le retrait, puisque le montant retiré n’aura pas bénéficié des intérêts crédités pendant la durée du retrait.
Si vous vendez le logement pour lequel vous aviez fait un retrait ou que celui-ci ne constitue plus votre domicile principal, le remboursement du montant retiré est en principe obligatoire.
Vous pouvez procéder au remboursement sans préavis en versant directement le montant sur le compte de la Caisse. Vous recevrez par la suite une confirmation accompagnée d’une nouvelle fiche d’assurance.
