Sortie

Si vous quittez définitivement la Suisse pour vous établir dans un pays hors de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la totalité de la prestation de libre passage peut être versée en espèces.

Si vous vous établissez dans un pays de l’UE ou de l’AELE, seul le versement en espèces de la part surobligatoire de votre PLP est possible sans restrictions ; la part obligatoire est transférée sur un compte bloqué. Vous pourrez toutefois faire la demande auprès du Fonds de garantie LPP pour obtenir le versement de la part obligatoire, à condition que vous ne soyez pas assuré dans votre nouveau pays de domicile.

Pour obtenir le versement en espèces en cas de départ à l’étranger, le formulaire de demande de versement en espèces doit être complété et accompagné des documents justificatifs suivants :

• annulation du permis frontalier délivrée par le Service des migrations (email : smig@ne.ch)

• copie de la garantie de retour signée qui stipule que l’assuré ne souhaite plus bénéficier de celle-ci

• attestation de départ de la Suisse délivrée par la Commune de domicile
• déclaration de domicile de la nouvelle commune à l’étranger. Pour la France, copie d’une facture EDF à votre nom
• copie de votre carte d’identité et de celle de votre conjoint avec qui vous êtes marié-e ou en partenariat enregistré
• copie du certificat de famille
• copie du jugement de divorce, si vous êtes divorcé-e
• formulaire d’ouverture d’un compte de libre passage pour bloquer la part obligatoire de la PLP
• copie du relevé d’identité bancaire mentionnant le n° IBAN ou un bulletin de versement, avec le code SWIFT pour les versements à l’étranger.

Si vous vous établissez à votre propre compte et n’êtes pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, vous pouvez prétendre au versement en espèces de votre prestation de libre passage.

Pour obtenir le versement en espèces lorsque vous devenez indépendant-e, le formulaire de demande de versement en espèces doit être complété et accompagné des documents justificatifs suivants :

• déclaration de la Caisse cantonale de compensation attestant l’affiliation en tant qu’indépendant-e
• décision de cotisations personnelles de la Caisse cantonale de compensation
• assurances conclues en rapport avec l’activité
• inscription au Registre du commerce
• copie du bail à loyer du local commercial ou cabinet médical
• adresse professionnelle, flyers, site Internet, cartes de visite
• copie de votre carte d’identité et de celle votre conjoint vous êtes marié-e ou en partenariat enregistré
• copie du certificat de famille
• certificat d’état civil récent pour les personnes célibataires, divorcées, veuves
• copie du relevé d’identité bancaire mentionnant le n° IBAN ou un bulletin de versement, avec le code SWIFT pour les versements à l’étranger

Si vous n’avez que très peu cotisé et que votre prestation de libre passage n’atteint pas le montant de votre cotisation annuelle, celle-ci peut vous être versée en espèces.

Pour obtenir le versement en espèces, le formulaire de demande de versement en espèces doit être complété et accompagné des documents justificatifs suivants :

• copie de l’attestation de domicile si vous êtes domicilié-e à l’étranger. Pour la France, copie d’une facture EDF à votre nom
• copie de votre carte d’identité et de celle votre conjoint avec qui vous êtes marié-e ou en partenariat enregistré
• copie du certificat de famille
• certificat d’état civil récent pour les personnes célibataires, divorcées et veuves
• copie du relevé d’identité bancaire mentionnant le n° IBAN ou un bulletin de versement, avec le code SWIFT pour les versements à l’étranger