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Dernières modifications légales

Modifications législatives en 2018

Suite au rejet, le 24 septembre 2017, des deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les grandes modifications attendues pour le 1er janvier 2018 n’auront pas lieu…
Ce n’est pourtant que partie remise. En effet, suite à la discussion du 27 octobre 2017 à laquelle le Conseiller fédéral Alain Berset a invité plus de vingt-cinq partis, partenaires sociaux et autres organisations, il ressort clairement qu’une réforme est nécessaire. Toutefois, les visions divergent, et il faudra sans doute patienter avant de retrouver un consensus sur la question.

En attendant, on peut tout de même relever quelques nouveautés.

Choix des stratégies de placement

Suite à la révision de la LFLP adoptée par le Parlement le 18 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er octobre 2017, les institutions de prévoyance qui assurent uniquement la partie du salaire annuel dépassant CHF 126’900.- et qui proposent à leurs assurés plusieurs stratégies de placement à choix (plans 1e) pourront faire porter à leurs assurés les pertes éventuelles subies par la stratégie de placement qu’ils ont choisie. Une certaine protection est toutefois garantie pour les assurés puisque les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie de placement à faible risque.

Encouragement à la propriété du logement

Au 1er octobre 2017, l’OEPL a également été modifiée. Depuis cette date, le montant minimum des remboursements des retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement n’est plus que de CHF 10’000.-. Cette modification a été introduite afin d’inciter les assurés à effectuer d’avantages de remboursements, ce qui leur permettra de bénéficier d’une prévoyance professionnelle plus élevée au moment de leur retraite.

Nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement

Lorsqu’un couple se sépare se pose souvent la question des contributions d’entretien, de l’un des ex-conjoints par l’autre ou des éventuels enfants communs. Actuellement, le Code civil prévoit que la collectivité publique doit aider « de manière adéquate » les ex-époux et leurs enfants à obtenir l’exécution des prestations d’entretien lorsque le débiteur néglige son obligation. Les solutions cantonales d’aide au recouvrement son à ce jour très variées et sources d’inégalités de traitement et d’insécurité juridique. Pour pallier à ce problème, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence d’élaborer une ordonnance visant à améliorer et à unifier l’aide au recouvrement. Dans le projet de texte soumis à consultation, il est notamment prévu que les offices cantonaux pourront faire une annonce aux institutions de prévoyances et de libre passage du débiteur s’il pense pourvoir, de la sorte recouvrer les créances d’entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique.

Modifications législatives en 2017

Au début de l’année 2017, quelques modifications législatives importantes vont entrer en vigueur. Elles toucheront, de manière plus ou moins directe, la prévoyance professionnelle, et impliqueront, pour certaines en tous cas, des modifications des règlements des institutions de prévoyance. Les principales modifications sont liées aux nouvelles dispositions légales relatives au droit du divorce ainsi que les modifications de la loi sur l’assurance–accidents et de son ordonnance d’application.

Partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce

Dès le 01.01.2017, les avoirs de la prévoyance professionnelle seront partagés plus équitablement en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
Si le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis pendant le mariage reste identique à ce qui prévaut à ce jour, plusieurs changements essentiels vont intervenir au début de l’année prochaine. Tout d’abord, le moment déterminant pour le calcul des avoirs sera dorénavant la date de l’introduction de la procédure de divorce et non plus celle de l’entrée en force du jugement. Par ailleurs, les avoirs seront également partagés lorsqu’un cas de prévoyance (invalidité ou retraite) est survenu. Selon les circonstances, l’avoir à partager sera donc calculé en fonction de la prestation de sortie, de la prestation de sortie hypothétique ou alors à partir de la rente du conjoint débiteur. Enfin, pour éviter la soustraction d’avoirs de prévoyance à l’obligation de partage en cas de divorce, les institutions de prévoyance et de libre passage auront l’obligation d’annoncer périodiquement tous les titulaires d’avoir de prévoyance professionnelle à la Centrale du 2ème pilier.

Disposition transitoire dans le cadre du nouveau droit du divorce

Les personnes divorcées qui bénéficient actuellement d’une indemnité équitable sous forme de rente ont droit, au décès de leur conjoint et à certaines conditions, à une rente de survivants. Toutefois, cette rente est souvent bien plus faible que l’indemnité. Ainsi, pour permettre aux personnes concernées de bénéficier de la nouvelle réglementation, une disposition transitoire a été adoptée afin de leur permettre de déposer une demande auprès du tribunal chargé du divorce ; cette demande pourra être déposée, à certaines conditions, jusqu’au 31.12.2017 au plus tard.

Révision de la loi sur l’assurance-accident

Les nouvelles dispositions de la LAA et de l’OLAA entreront en vigueur au 01.01.2017. Entre autres modifications, elles comblent notamment les lacunes de couverture en clarifiant le moment effectif du début et de la fin de l’assurance, et règle la problématique de la surindemnisation en réduisant les rentes, versées viagèrement, au moment de l’âge de la retraite. Enfin, elles règlent la question de l’assurance-accident des personnes au chômage ainsi que celle des indemnités pour atteinte à l’intégrité des personnes souffrant d’une maladie professionnelle sous forme de mésothéliome lié à une exposition à l’amiante.

Modifications législatives en 2016

Partage de la LPP en cas de divorce

Les dispositions du Code civil sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce étaient vivement critiquées. Si nul ne conteste ni le bien-fondé de ce partage, des voix s’élevaient pour critiquer un manque de flexibilité et des manquements de la loi. Des modifications ont donc été décidées en 2015, et leur entrée en vigueur, bien que pas encore formellement agendée, est attendue pour 2016. Elles sont essentiellement au nombre de deux.

1/ La principale nouveauté de la révision consiste dans le partage des avoirs même si un cas de prévoyance est déjà survenu chez l’une des parties. Lorsqu’un conjoint est invalide et n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, on calculera la part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de disparition de son invalidité. S’il perçoit une rente d’invalidité et qu’il est déjà à la retraite ou s’il perçoit une rente de vieillesse, on partagera sa rente. Lorsqu’aucun cas de prévoyance n’est encore survenu, le partage est exécuté comme actuellement (principe de partage par moitié).

2/ L’autre modification importante concerne le moment décisif pour la prise en compte des prétentions de prévoyance à partager. C’est le moment de l’ouverture de la procédure de divorce, et non plus celui de sa déclaration effective, qui sera considéré désormais. Cette décision doit permettre d’éviter les effets problématiques de certaines procédures de séparation tendant à durer au-delà de la moyenne.

Le droit actuel accepte que le principe de partage par moitié ne soit pas suivi, à la condition qu’une convention existe entre les conjoints et que celui des deux qui renonce puisse bénéficier d’une prévoyance équivalente. Le nouveau droit étendra cette possibilité en donnant au juge la prérogative d’exclure partiellement ou totalement le partage lorsqu’il s’avère inéquitable, ou lorsque l’un des conjoints doit prendre en charge un ou plusieurs enfants communs après le divorce.

A noter enfin que la réforme Prévoyance vieillesse 2020 va poursuivre son chemin en 2016, avec notamment la discussion au Conseil national.