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Dernières modifications légales

Modifications législatives 2019

Depuis le 24 septembre 2017, la réforme « Prévoyance 2020 » n’est plus. Et l’idée d’une modernisation liée des 1er et 2e piliers semble être passée aux oubliettes. Quelques projets se mettent en place, prioritairement dans le 1er pilier (AVS), pour faire face notamment à l’arrivée à la retraite prochaine de la génération des « baby-boomers ». Sous réserve de quelques mesures, le 2e pilier devra patienter.

Stabilisation de l’AVS (« AVS 21 »)

Selon l’OFAS, la situation financière de l’AVS est préoccupante ; jusqu’en 2030, ses besoins en ressources financières devraient atteindre 53 milliards de francs. Des mesures de stabilisation financières doivent donc être prises rapidement, faute de quoi, le Fonds de compensation de l’AVS devrait se départir, chaque mois, de placements d’un montant de 100 millions de francs pour disposer des liquidités nécessaires au versement des rentes.
Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose plusieurs mesures afin de stabiliser les finances de l’AVS et de garantir les rentes. Ces mesures sont notamment : la fixation d’un âge de référence de 65 ans pour la retraite des hommes et des femmes (avec des mesures de compensations pour les femmes nées en 1958 et 1966) ; la flexibilisation de l’âge de la retraite entre 62 et 70 ans – mesures qui seront également appliqués dans la prévoyance professionnelle – ; l’encouragement de la poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge de référence ; et le relèvement de la TVA de 1.5 point de pourcentage pour couvrir le besoin additionnel de financement.

Projet fiscal 17

Il est également essentiel de garder en tête le lien entre le projet AVS 21 et le projet fiscal 17 qui prévoit une compensation des pertes de recettes fiscales dans l’AVS. Grâce à la hausse des cotisations salariales et de la contribution de la Confédération ainsi que de l’attribution à l’AVS de l’intégralité du pour-cent démographie de la TVA, le 1er pilier disposerait d’un financement supplémentaire de quelques 2.1 milliards de francs, ce qui permettrait notamment de limiter l’augmentation prévue de la TVA.

Autres nouvelles pour 2019

Taux d’intérêt minimal LPP

A une courte majorité, les membres de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle a décidé, début septembre 2018, de proposer au Conseil fédéral un abaissement du taux d’intérêt minimal à 0.75% pour l’année 2019. La décision relative à ce taux appartient au Conseil fédéral qui devrait se prononcer d’ici à fin 2018.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité minimales LPP

Conformément à la LPP, les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Elles doivent l’être pour la première fois après trois ans, puis en même temps que les rentes AVS, soit en principe tous les deux ans. Dès le 1er janvier 2019, les rentes de survivants et d’invalidité (minimum LPP) nées en 2015 seront adaptées pour la première fois. Le taux d’adaptation, calculé sur la base des indices des prix à la consommation de septembre 2015 et de septembre 2018, est de 1.5%. En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont jamais été modifiées (celles nées en 2008 et de 2010 à 2014) ne seront pas adaptées puisque l’indice des prix à la consommation de septembre 2018 est inférieur à ceux des années de démarrage de ces rentes. Il en va de même pour les adaptations subséquentes des rentes ayant pris naissance avant 2010.

Majoration de la rente minimal AVS/AI et autres adaptations dans les 1er, 2e et 3e piliers

Pour une durée de cotisation complète, le montant de la rente minimale AVS/AI passera de CHF 1’175.- à CHF 1’185.- et celui de la rente maximale de CHF 2’350.- à CHF 2’370.- dès le 1er janvier 2019. Dès cette date, les montants limites de la prévoyance professionnelle seront eux aussi adaptés.

Modifications législatives en 2018

Suite au rejet, le 24 septembre 2017, des deux objets de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, les grandes modifications attendues pour le 1er janvier 2018 n’auront pas lieu…
Ce n’est pourtant que partie remise. En effet, suite à la discussion du 27 octobre 2017 à laquelle le Conseiller fédéral Alain Berset a invité plus de vingt-cinq partis, partenaires sociaux et autres organisations, il ressort clairement qu’une réforme est nécessaire. Toutefois, les visions divergent, et il faudra sans doute patienter avant de retrouver un consensus sur la question.

En attendant, on peut tout de même relever quelques nouveautés.

Choix des stratégies de placement

Suite à la révision de la LFLP adoptée par le Parlement le 18 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er octobre 2017, les institutions de prévoyance qui assurent uniquement la partie du salaire annuel dépassant CHF 126’900.- et qui proposent à leurs assurés plusieurs stratégies de placement à choix (plans 1e) pourront faire porter à leurs assurés les pertes éventuelles subies par la stratégie de placement qu’ils ont choisie. Une certaine protection est toutefois garantie pour les assurés puisque les institutions de prévoyance devront proposer au moins une stratégie de placement à faible risque.

Encouragement à la propriété du logement

Au 1er octobre 2017, l’OEPL a également été modifiée. Depuis cette date, le montant minimum des remboursements des retraits effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement n’est plus que de CHF 10’000.-. Cette modification a été introduite afin d’inciter les assurés à effectuer d’avantages de remboursements, ce qui leur permettra de bénéficier d’une prévoyance professionnelle plus élevée au moment de leur retraite.

Nouvelle ordonnance sur l’aide au recouvrement

Lorsqu’un couple se sépare se pose souvent la question des contributions d’entretien, de l’un des ex-conjoints par l’autre ou des éventuels enfants communs. Actuellement, le Code civil prévoit que la collectivité publique doit aider « de manière adéquate » les ex-époux et leurs enfants à obtenir l’exécution des prestations d’entretien lorsque le débiteur néglige son obligation. Les solutions cantonales d’aide au recouvrement son à ce jour très variées et sources d’inégalités de traitement et d’insécurité juridique. Pour pallier à ce problème, le législateur a attribué au Conseil fédéral la compétence d’élaborer une ordonnance visant à améliorer et à unifier l’aide au recouvrement. Dans le projet de texte soumis à consultation, il est notamment prévu que les offices cantonaux pourront faire une annonce aux institutions de prévoyances et de libre passage du débiteur s’il pense pourvoir, de la sorte recouvrer les créances d’entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique.